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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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154 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 150.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.602/VI-16.994

    En cause : 1. L'association sans but lucratif ASSOCIATION FRAN-COPHONE D'INSTITUTIONS DE SOINS, 2. La société coopérative à responsabilité limitéeassociation intercommunale LE CENTRE HOSPITALIERRÉGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.240/VIII-5.013

    En cause : DINEUR Alexandra, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.456/XIII-252

    En cause : 1. LERUITTE Marc, 2. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. A.80.346/XIII-822 En cause : 1. l'Association sans but lucratifLA FONDERIE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. LERUITTE Marc, 3. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FINANCE AND PROMOTION,anciennement dénommée la Société anonymeLANGUAGE OF FORMS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 149.211/XI-15.938

    En cause : GABER Christian, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice. Partie Intervenante:DALLEMAGNE Marcayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.703/XIII-3.708

    En cause : 1. ROLAND Bernard, 2. LECOMTE Marie-Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe David FESLER, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE ET ENVIRONS, avenue Wanderpepen 527130 Binche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. DIERICK Stéphane, ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 150.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.002/VIII-4.940

    En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 158.954/XI-16.033

    En cause : EL HADDAD Rachid, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 137.704/XI-15.821

    En cause : CAYPHAS Jean-François, ayant élu domicile chezMe P. BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.034/VIII-4.759

    En cause : RAMELOT Nadine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.