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En cause : 1. PIQUERAY Jeannine, rue Sombre 731150 Bruxelles, 2. JACOBS Gustave, avenue Van Becelaere, 26A, bte 551170 Bruxelles, contre : La Régie des Télégraphes et Téléphones,actuellement BELGACOM. Partie intervenante : DE SCHRIJVER Omer,ayant élu domicile chezMe Putzeys, avocat,rue Saint-Bernard, 981060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MOMBAERTS, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. BUELENS Ferdinand,2. CLEREBAUT Maria,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht.
En cause : LACROSSE Bernard,Avenue Winston churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré, 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEEREN Christine,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. THIELEN, avocatrue Fabry 134000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : DESCHUTTER Isabelle, die woonplaats heeft gekozenVillalaan 841630 Linkebeek, tegen : Institut Saint-Luc, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. H. DEMEESTER, advocaat,Koning Leopold II-laan 1029000 Gent.
In zake : COLLIGNON Jean-François, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel, tegen : de "Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi", afgekort als IOS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : MERTENS Josef, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Hauptstrasse 3344760 Bullange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bullange.
En cause : DESCHUTTER Isabelle, ayant élu domicileavenue des Villas 841630 Linkebeek, contre : Institut Saint-Luc ayant élu domicile chezMe H. DEMEESTER, avocat,Koning Leopold II-laan 1029000 Gand.
En cause : BIANCHI Vincent,rue de Jupille, 1214620 Fléron, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. DUTHOO Luc, Stokveldelaan 328200 Bruges, 2. MILLECAM Rudy, Legendaeledreef 708020 Oostkamp, 3. DE PELSMACKER Vinciane, avenue de Tervuren, 264b1150 Bruxelles, 4. VER POORTEN Noëlle, rue Salmon, 41332 Genval, 5. MASSON Charlotte, avenue Ch. et L. Godin, 44500 Huy, 6. MAIRIAUX Guido, Jan De Kinderstraat 871731 Zellik.