Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 223.851/VI-21.124

En cause : la société anonyme SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Société bruxelloise pour la Gestion de l'eau, en abrégé SBGE, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DENYS, ayant élu domicile chez Mes Magali HEINE et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 223.862/VI-21.127

En cause : la société anonyme CONCEPTEXPO PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Gilles BATAILLE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, 2. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Barteld SCHUTYSER, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.117/VI-21.239

En cause : la société anonyme COMPASS GROUP BELGILUX, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Nivelles, en abrégé CPAS de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 243.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.253/VI-21.247

En cause : la société anonyme KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS (BELGIUM), ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : l'association de droit public IRIS - ACHATS, ayant élu domicile chez Me Valentine DE FRANCQUEN, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.030/VI-21.232

En cause : la société anonyme IPEX, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'association de Pouvoirs publics "CHR Sambre et Meuse"

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 243.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.100/VI-21.237

En cause : la société anonyme ARAMARK, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Nivelles, en abrégé CPAS de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.283/XV-3.630

En cause : VERVAET Anne Noëlle, ayant élu domicile rue de la Planche 1 7730 Leers-Nord, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Mandataires locaux
- Arrêt
Arrêt 243.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.634/VIII-10.286

En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LINDEKENS Yves, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 224.359/VIII-10.737

En cause : KIMTSARIS Pavlos, ayant élu domicile rue Haie-Collaux 49 5530 Spontin, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : VALMORBIDA Fabienne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.899/VI-21.298

En cause : la société de droit espagnol PANADERO DENIA S.L., ayant élu domicile chez Mes Isabelle BRUMIOUL, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Divers (affaires sociales et santé publique)