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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : RUTH Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LALLEMAND Yasmina, ayant élu domicile chezMe Frédéric DE MUYNCK, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, en faillite, curateur : Mes Marc-Alain SPEIDEL et B. VANHAM, avocats, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA COMMUNE DE MORLANWELZ,représentée par son Collèges des Bourgmestreet Echevins, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : LA RÉGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source, nos 68-70,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ISSAT, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : LA COMMISSION COMMUNAUTAIRECOMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMe François BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. La société privée a responsabilitéLimitée FERME BODSON,2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE TROIS PONTS,2. LA COMMUNE DE TROIS-PONTS.
En cause : VAN ERP Catherine, ayant élu domicile chezMe Myriam KAMINSKI, avocat,Dieweg, no 274,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la S.A. NIEZEN, ayant élu domicile chezMe Béatrice DEGREVE, avocat,rue de Saint-Ghislain, no 6,7950 Chièvres, contre : la Ville de Bastogne.
En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme JETTE VILLAGE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VERBEEREN Michel, avenue des Cerisiers, no 24,7943 Gages, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.