Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.786/VI-20.910

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles

Divers (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 236.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.031/VI-20.688

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, 2. la société privée à responsabilité limitée MKS ET PARTNERS Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée JOIRIS, ROUSSEAUX & CO 2. la société coopérative à responsabilité limitée KPMG réviseurs d'entreprise, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.958/VI-20.925

En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.436/VI-20.221

En cause : EL MEZDOUR Lahoucine, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représentée par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, et de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 236.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.604/XV-3.119

En cause : l'a.s.b.l. Codeart, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda Numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes E. JACUBOWITZ & A. VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 236.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.893/VI-20.916

En cause : la société anonyme TRAIT NORRENBERG ET SOMERS ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 219.210/XI-21.111

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me A. BOURGEOIS, avocat, rue des Brasseurs 115 5000 Namur

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 236.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 219.157/XI-21.099

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me V. LURQUIN, avocat, Chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 236.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 218.967/XI-21.078

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 236.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.904/VI-20.918

En cause : JOLY Robert, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 62, 1200 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège

Marchés publics