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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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136 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 116.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.024/VIII-3.176

    En cause : DEGREVE Gautier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly.

    • Arrêt

    Arrêt 116.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.753/VIII-3.362

    En cause : BONNECHERE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et environs" (IILE), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 116.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 128.329/XI-16.860

    En cause : FLORIVAL Cécile, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la justice,ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee Parties intervenantes : 1. M. D. VAN DER NOOT ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,Chaussée de la Hulpe 1871470 Bruxelles 2. M. M. VAN BRUSTEM ayant élu domicile chez M J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 116.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.374/VIII-1.181

    En cause : l'association sans but lucratif "Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative" (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.078/VIII-3.108

    En cause : MENTION Didier, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.