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En cause : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : ERGO André-Bernard, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. le Musée royal d'Afrique centrale, chaussée de Louvain 13 3080 Tervuren. Partie intervenante : MAES Freddy, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : GARZANITI Philippe, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,Boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société à responsabilité limitée de droit français BONNIE PRODUCTIONS. 2. M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Ville de Seraing.
En cause : AXEL Jean-Hugues, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, avenue Stiénon 531020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : BAUFFE Véronique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Mettet, place Joseph Meunier 15640 Mettet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TALMASSE Pol, 2. SCAILLET Véronique, rue du Centre 215620 Flavion.
En cause : ADLER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. COOLS Marc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles,
In zake: CATTOIR Chantal,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: DE GEMEENTE UKKEL, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. GUSTOT Marianne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, 2. het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST, dat de rechten en verplichtingen van deBelgische Staat heeft overgenomen,vertegenwoordigd door de Minister-Presidentvan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering,belast met Plaatselijke Besturen, RuimtelijkeOrdening, Monumenten en Landschappen,Stadsvernieuwing en WetenschappelijkOnderzoek, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : 1. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE J. AND S. PARTNERS 2. HUSTACHE Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat, rue de la Source, 68-70, 1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE FOREST, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24, 1060 Bruxelles,