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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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155 résultats
En cause : 1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE REGENT, 2. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DAUPHIN, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd Georges, n° 16, 1000 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VIGNERON Camille, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'a.s.b.l. Haute Ecole Libre Mosane HELMO, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : QORAICHI Mohammed, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. CASAGRANDA Cornelio, 2. CONTE Marie-Louise, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BROUILLARD Michaël, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART et Amandine WATTIEZ, avocats, Grand Chemin 154 7531 Havinnes, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DELBOUILLE Louis, ayant élu domicile chez Me Maxim TÖLLER, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : KOHNEN Duncan, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue des Écoliers 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS RIGOBERT, ayant élu domicile chez Me Benoît PIERART, avocat, boulevard de la Cambre, n° 74, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II, n° 180, 1080 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : VIESLET Pierre, ayant élu domicile rue des Béguines, n° 262, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Etterbeek, 2. la commune d'Etterbeek
Logements inhabitables et insalubres
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie Invalidité, en abrégé l'INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)