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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 105.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.366/XIII-2.492

    En cause : 1. SCHMITZ Pierre,2. PHILIPPART Claude, ayant élu tous deux domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. KPN ORANGE BELGIUM. ayant élu domicile chezMe Jan SCHAMP, avocat,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.661/VIII-17.788

    En cause : 1. la Maison liégeoise s.c.r.l.,2. SCHROYEN André,3. YERNA Maggy,4. EMONTS Claude,5. STASSART Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège. Partie intervenante :la Société wallonne du Logement,ayant élu domicile chez Me Ann Laurence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Jaibe 10 5002 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 105.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.213/VI-14.075

    En cause : la Ville de MALMEDY, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Société Intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2002
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 85.514/V-1.561

    En cause : Fernande DEGUELDRE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : Hilda VAN WONTERGHEM, J. S. Bachlaan, 12/7 1083 Ganshoren.

    • Arrêt

    Arrêt 105.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 73.270/XI-2.101

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.