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En cause : NOGA Richard, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : Johann TRIBELS, ayant élu domicile chezMe Lambert MATRAY etMe Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories, 24020 Liège, contre : I. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE etMe Mike GELDERS, avocats,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles, II. SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédéraleQuartier de l'Esplanaderue Montagne de l'Oratoire 201000 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL, ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Edelstrasse 134700 Eupen.
En cause : l'Association sans but lucratif CentreHospitalier Universitaire de Tivoli, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : STEVENS Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Commune de Bullange,2. Raymund ROTH, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège.
In der Rechtssache : 1. die Gemeinde Büllingen,2. Raymund ROTH, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith gegen : den Gouverneur der Provinz Lüttich.
En cause : THREISS Leo, ayant élu domicile chezMe Paul THOMAS, avocat,rue du Palais 354800 Verviers, contre : 1. la Commune de Bütgenbach, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andréa HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint Vith. 2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : DELCROIX Pascal, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In der Rechtssache: Johann TRIBELS, Wahldomizil beiden Herren Lambert MATRAYund Pierre LEJEUNE, Rechtsanwälte,rue des Fories 24020 Lüttich, gegen : I. den Belgischen Staat, vertreten durch :1. den Innenminister,2. den Minister der Justiz,Wahldomizil beiden Herren David D'HOOGHEund Mike GELDERS, Rechtsanwälte,rue H. Wafelaerts 47-511060 Brüssel, II. das SELOR - Auswahlbüro derFöderalverwaltungEsplanadengebäuderue Montagne de l'Oratoire 201000 Brüssel. Intervenierende Partei : Jürgen Leo HEZEL, Wahldomizil beiHerrn Axel KITTEL, Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen.
En cause : la Société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions2. le Ministre du Budget.