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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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96 résultats
En cause : SINGH Gurcharan, ayant élu domicile chez Me Stefan LAUWERS, avocat, chaussée de Wavre 214 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : BURATTIN Jean-Franco, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Charleroi.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DELFORGE Christophe, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Président, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : ETIEN Miguel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CHERIF-ZAOUI Rqia, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80, 7e étage 1060 Bruxelles, contre : l'association hospitalière des hôpitaux Iris Sud (HIS), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80, 3e étage 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme ANSUL, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : BURATTIN Jean-Franco, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Charleroi.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Marchés publics
En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : TAI Véronique, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière