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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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155 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 120.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.542/V-3.666

    En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire"(S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etJean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.545/V-3.655

    En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.547/V-3.696

    En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire"(S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : DUCHATELET Alain,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etJean-Frrançois DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 99.601/V-3.618

    En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.735/VIII-2.216

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 4 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 137.057/XI-15.804

    En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 120.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.907/XIII-2.816

    En cause : SUBAY Erdogan ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeATELIER CECI, 2. CECI Franco, ayant tous deux élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.435/V-3.619

    En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.546/V-3.617

    En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.