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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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290 résultats
En cause : ALEXANDRE Françoise,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : WOLFOWICZ Philippe,rue Marianne 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DEKELVER-DE BROUWER Ferdinand,avenue des Daguets 9 1470 Genappe, contre : la Province du Brabant wallon, représenté par son Gouvernement
Divers (fonction publique)
En cause : LENARDON Edouard, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, n/ 451, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Autres professions
En cause : SCALAIS Charline,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Partie intervenante : JACOBY Willem,Edegemstraat 6B 3070 Kortenberg
Divers (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LECOMTE, 2. LECOMTE Pascal, 3. BOUGARD Nancy, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations
En cause : CARA Biagio, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations
En cause : DRICOT Yves,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 6 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BUYS Marc,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de La Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : NOSSENT Christian,rue Klakkedelle 69 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des PME et de l'Agriculture. Partie intervenante : ORY Machteld,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : T'KINT DE ROODENBEKE Marc Antoine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Divers (fonction publique)