Arrêt 75.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.906/XI-4.841
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 75.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.862/XI-4.821
En cause : XXX, ayant élu domicileP. XXX1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune deMolenbeek-Saint-Jean.
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Arrêt 75.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.908/XI-4.843
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMes F. ERGEN & G.-A. MINDANA, avocats,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 75.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.796/XI-4.811
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue H.1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 75.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.907/XI-4.842
En cause : XXX, ayant élu domicile Centre de Transit 127 bisJosef Gorislaan 801820 Steenokkerzeel, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 75.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.840/XI-4.819
En cause : XXX, ayant élu domicilerue du C.1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 75.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.102/VI-14.491
En cause : la Société privée à responsabilité limitée "Seniorie de CARLSBOURG", ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
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Arrêt 75.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.842/VI-14.568
En cause : la Société anonyme EUMEDICA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
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Arrêt 75.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.836/XI-4.818
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. CALEWAERT, avocat,Belgiëlei 15B Bus 102018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 75.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.799/XI-4.812
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.