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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me ILUNGA-KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake: 1. GEVAERT Bruno, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, 2. ROSSIGNON André, rue de la Fontaine 1 6724 Marbehan, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel. Tussenkomende partij: BRACAVAL Guy, Parklaan 517700 Moeskroen.
En cause : ROSSIGNON André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LUZEYEMO NDOLAO, avocatrue de Bosnie 471060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. GEVAERT Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. ROSSIGNON André, rue de la Fontaine 1 6724 Marbehan, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BRACAVAL Guy,avenue du Parc 51 7700 Mouscron.
En cause : CHANTEUX Marie-Ange, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LE CENTRE PUBLIC D'AIDESOCIALE DE BRAINE-l'ALLEUD, rue du Paradis 31420 Braine-l'Alleud.
En cause : l'association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chezMe France MAUSSION et Manuelavon KUEGELGEN, avocats,47-51 rue Henri Wafelaerts1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Joël van YPERZELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme "MADOU PLAZA",chaussée de la Hulpe 1301050 Bruxelles.
En cause : FENAUX Jean-Paul, Vieux Moulin 487890 Wodecq, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : STEVAN Guillaume,rue Robert Scott 5/5 1180 Uccle, contre : la Commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 12 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.