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permis | damande
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156 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez M. J.-P. ALLARD, son tuteur, Brugstraat 21 8560 Wevelgem, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BECHET Ludovic, ayant élu domicile chez Me M. ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ELPIDA,ayant élu domicile chez Me Frédéric CLEMENT de CLETY, avocat, rue de la Victoire, 71A 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BALDEWIJNS Eugène,ayant élu domicile chez Me Philippe DELFOSSE, avocat, rue Beeckman, 45 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. DUPUIS Vincent,3. DUPUIS Jean-Louis, ayant tous deux élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. AUSPERT Marc,2. ZEERARDS Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me G. Lefèbvre, avocat, rue de l'Athénée, 38 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la s.a. Carmeuse, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : JACOBS Alain, ayant élu domicile chez Me O. LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : OUARZAZI OTMANI Majid, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue A. J. Slegers 167 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)