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En cause : VANLAEKE Guy, décédé,Au Sart 217 4480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DUVIVIER Jean-Claude,rue de Sart 214 4480 Clermont-sous-Huy.
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : DESMEDT Claude,avenue de l'Aulne 43 1180 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Commune d'Uccle.
En cause : GRUBER Rémy,rue Ferdinand Elbers 63 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme de constructions et de gestions immobilières, en abrégé S.A. COGESI,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : GOFFIN Jean (décédé), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VROONEN Carlotta, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEGROEDE André, avenue François Bovesse 6 4431 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.