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permis | demande
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En cause : BECKERS Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : SCHENK Chantal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : POWIS de TENBOSSCHE Roland, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek, Partie requérante en intervention : ARKAYA Oguz, ayant élu domicile chez Me Madlin YARAMIS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION BELGE DU SECTEUR DE L'EAU, en abrégé « BELGAQUA », 2. l'Association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE WALLONNE DES EAUX, en abrégé « SWDE », ayant toutes élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en abrégé « AFCN », ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : CORNELIS Michel, ayant élu domicile rue Joly 16 A 4632 Cerexhe-Heuseux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme CEGELEC INFRA TECHNICS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL. ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme VOLKER WESSELS TELECOM BELGIUM, 2. la société anonyme VISSER & SMIT HANAB, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal
Marchés publics
En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt
Plans d'aménagement
En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RATTI Olivia, 2. NOVI Alberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Gille Carnoy, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Sophie Van Kerckhove et Olivia Van Der Kindere, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société anonyme IMMO B&H, 2. la société à responsabilité limitée FRIME INVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric Van den Bosch et Luca Ceci, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes