Arrêts

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Arrêt 244.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.083/XIII-8.339

En cause : la Commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DISNEUR Patrick, 2. JACOBS Carine, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 244.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.972/VI-21.382

En cause : la société privée à responsabilité limitée STAFF INTERIM, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude FENAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 110/7 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Agréments - Accréditations (Economie)

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Arrêt 244.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 224.614/VIII-10.761

En cause : BEN MOUSSA Jamila, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

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Arrêt 244.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.500/XIII-7.812

En cause : la Société anonyme C.E.T.B., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre

Centres d’enfouissement technique - décharges

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Arrêt 244.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.194/XV-4.099

En cause : VANDERVORST Christophe, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

• Arrêt

Arrêt 244.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.222/VIII-10.821

En cause : HERMANUS Caroline, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 244.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.210/XV-4.105

En cause : la société privée à responsabilité limité ESPACES VERTS ET STRUCTURES, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

• Arrêt

Arrêt 244.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.422/VIII-11.082

En cause : GROSJEAN Brigitte ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

Personnel enseignant - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 244.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 222.956/VI-21.077

En cause : 1. l'association sans but lucratif GIBBIS, 2. l'association sans but lucratif CHIREC, 3. l'association sans but lucratif CHR Mons-Hainaut, 4. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Jean, 5. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 244.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.092/XI-22.167

Conseil du Contentieux des Etrangers