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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.361/VIII-11.761

    En cause : l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE D'EGHEZÉE, ayant élu domicile chez Mes Geneviève RIGAUX, Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEPRÉ Yvan, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.696/XIII-8.413

    En cause : 1. l’association sans but lucratif NATAGORA, 2. l’association sans but lucratif SYNDICAT D’INITIATIVE AU TOURISME DE LA GLEIZE, 3. JAMAR DE BOLSEE Alain, 4. VANGHELUWE André, 5. ETIENNE Alexandre, 6. DE HARENNE François, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.930/XI-23.770

    En cause : LORENZIN Domenico, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 253.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.975/XI-23.257

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Bruno Fosseur, avocat, rue de la Science, 42 6000 Charleroi contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 253.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.875/XI-22.830

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Franz GELEYN, avocat, avenue Henri Jaspar 109 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 253.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.773/XI-23.749

    En cause : TARAKHEL Azmatullah, ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, place de la station, 9 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.774/XI-22.989

    En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 253.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.366/VIII-11.286

    En cause : MATHOT Pascal, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 « POLBRUNO » (Schaerbeek – Evere – Saint-Josse-ten-Noode), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)