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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.050/XIII-9.200

    En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante: la société anonyme ENECO WIND BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.336/XI-22.584

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 250.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.161/XV-3.969

    En cause : 1. PIERRE-DE PERMENTIER Cédric, 2. HACKEN Laurent, 3. BORCY Christophe, 4. MICHAUX Valérie, 5. BILLIET Alexander, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.352/XI-22.587

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI et Me Maryse ALIÉ, avocats, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 250.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.775/XI-23.190

    En cause : ANCIAUX Emeline, ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Alexandra LHEUREUX, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'École Supérieure des Arts Saint-Luc Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 250.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.180/XI-22.875

    En cause : ZIATI Salma, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 250.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.552/XI-22.779

    En cause : COUBEAU Henri-Louis représenté par COUBEAU Henri, ayant élu domicile Serweytens de Mercxstraat 1 bte 18 8301 Knokke-Heist, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 250.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.511/XIII-8.592

    En cause : 1. la commune de Sainte-Ode, 2. la commune de Bertogne, ayant élu domicile chez Mes Audrey BAEYENS, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme RENEWABLE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.912/XIII-8.319

    En cause : 1. GILLET Pierre-Yves, 2. BIHAIN Amaryllis, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : 1. la ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes