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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.548/VI-21.947

    En cause : IVECO DEFENCE VEHICLES S.P.A., ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Défense, ayant élu domicile rue Lambermont 8 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DAF TRUCKS, ayant élu domicile chez Mes Valérie LEFEVER et Catherine LONGEVAL, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.754/XV-4.546

    En cause : SIMAL Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.703/XV-2.262

    En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 249.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.861/XV-3.820

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.145/XIII-8.124

    En cause : COULON Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.408/XIII-8.133

    En cause : la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Cabinet d'architectes p.HD, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Étienne GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.921/XI-23.428

    En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ et Me Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 249.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.092/VI-21.475

    En cause : 1. GROLMAN Michaël, 2. GROLMAN Laurent, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 249.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.225/VI-21.489

    En cause : 1. GROLMAN Michaël, 2. GROLMAN Laurent, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 249.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.811/VIII-11.508

    En cause : LELEUX Jérôme, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)