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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.267/VIII-10.716

    En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. le centre public d'action sociale d'Uccle, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.845/XV-4.667

    En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes France GUÉRENNE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Verviers, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 249.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.508/VI-21.275

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée CENTRALE, 2. LAMBERT Josée ayant toutes deux élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Charleroi contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.778/VI-21.363

    En cause : ALSABAY Mahmoud, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.653/VI-21.957

    En cause : NISEN Guillaume, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5100 Namur, contre : 1. SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.691/VI-21.355

    En cause : BIHI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.509/VIII-11.103

    En cause : WISLET Cynthia, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.610/VIII-11.314

    En cause : GIGI Agnès, ayant élu domicile chez Mes Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.153/XI-22.554

    En cause : ROLET John, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 249.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.880/XIII-8.616

    En cause : 1. GEORGIN Jean-Pierre, 2. GEORGIN Etienne, 3. GEORGIN François, 4. BAUDRU Françoise, 5. FRUYTIER David, 6. DUBOISBERRANGER Véronique, 7. ANSIAS Joachim, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FINKEN et Alfred TASSEROUL, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collègue communal. Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes