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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 119.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.171/VI-14.533

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FEDERATIONDES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUEMR-MRS", en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par :1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,3. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.085/VI-16.411

    En cause : LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390, bte 12,1050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Economie, de la recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre, 9,7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 119.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 98.421/XI-12.134

    En cause : BRACON Silvia, ayant élu domicileCité Germinal-Baccara 475002 Saint-Servais, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 106.109/XI-15.206

    En cause : BARBARAY Pascale, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.834/VIII-3.141

    En cause : la Zone de Police de Ciney, Hamois Havelange et Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.568/VIII-3.220

    En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chezMe Geoffrey GENERET, avocat,rue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.