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En cause: BUBU Iona, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège, contre: la Communauté française, représentée son gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles
Divers (fonction publique)
En cause : DRIMUS Monica Claudia, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & Me S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles
Divers (fonction publique)
En cause : OLTEAN Monica, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & Me S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : 1. Philippe DE COENE 2. Francis DELPÉRÉE 3. Thierry GIET 4. Jean-François ISTASSE 5. Karine LALIEUX 6. Philippe MAHOUX 7. Geert LAMBERT 8. Myriam VANLERBERGHE 9. Daniel BACQUELAINE 10. Christine DEFRAIGNE Instance reprise par : 1. Johan VANDE LANOTTE 2. Freya PIRYNS 3. Frédéric ANDRÉ 4. Daniel BACQUELAINE 5. François BELLOT 6. Zoé GENOT 7. Joseph GEORGE 8. Ahmed LAAQUEJ 9. Karine LALIEUX 10. Philippe MAHOUX ayant élu domicile chez Me Luc Walleyn, avocat ayant son cabinet à 1030 Bruxelles rue des Palais 154 également assistés et representés par Me Annemie Schaus ayant son cabinet à 1060 Bruxelles rue Berckmans 83 contre : 1. l'A.S.B.L. VRIJHEIDSFONDS 2. l'A.S.B.L. VLAAMSE CONCENTRATIE, ayant élu domicile chez Me Reinhold Tournicourt, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270 également assistés et representés par Me Luc Deceuninck ayant son cabinet à 9000 Gand Rooigemlaan 422 Parties intervenantes : 1. Frank VANHECKE, 2. Philip DEWINTER, 3. Gerolf ANNEMANS, ayant élu domicile chez Me B. Siffert, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 174 boîte 8
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DACHELET Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, Partie intervenante : THONET Fabienne, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la zone de police Entre Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me P. HOLVOET, avocat, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le Vice-Premier ministre et ministre du Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)
En cause : LARIVIERE Laurent, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.a. Mobistar, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Télécommunications