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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.245/XIII-5.805

    En cause : MARECHAL Bernard, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEMEYER Benjamin, ayant élu domicile chez Mes Christian BROTCORNE et Dominique JADOT, avocats, rue de Condé 35 7900 Leuze-en-Hainaut

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.298/XIII-6.363

    En cause : 1. DUBRECQ Daniel, 2. DOCHY Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. CZEKALSKI Frédéric, 2. TOUNI Salima, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.892/XIII-4.157

    En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.637/VIII-8.656

    En cause : BAUGNET Brigitte, ayant élu domicile chez Me André-Marie SERVAIS, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.335/XV-2.138

    En cause : 1. de VOS Thierry, 2. GOVAERTS Nadine, ayant élu domicile chez Me S. BEN MESSAOUD, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. de NEUVILLE Benoît, 2. DEMOLDER Sabine, ayant élu domicile chez Mes G. ERVYN et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.036/VIII-8.435

    En cause : HANNESSE Chantal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.015/VI-19.985

    En cause : la société privée à responsabilité limitée B.T.G.- BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN-G.T.B.-GAZ TECHNIQUE BELGE, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.728/VIII-8.604

    En cause : FONDAIRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue de la Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : la province de Namur, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.114/VI-19.919

    En cause : 1. BUSTOS BELTRAN Mayra Jacqueline, 2. la société privée à responsabilité limitée DOMIDOM BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 224.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.245/XI-19.224

    En cause : ERNOTTE Marie-Claire, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & B. de BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)