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En cause : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : TOUSSAINT Didier, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LABIE Michel, rue de la Cour 347950 Chièvres.
En cause : REMY Richard, rue de la Plage 585070 Fosses-la-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : 1. la Société anonyme ASSOC INTERIM, 2. la Société anonyme WINGS INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise, no 390/12,1050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, no 2-4,1050 Bruxelles.
In zake: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAP SOCATRA, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Winston Churchilllaan nr. 2531180 Brussel, tegen: DE COOPERATIEVE VENNOOTSCHAP "DE BRUSSELSE HAARD", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Kathelijne RONSE, advocaat,Louizalaan nr. 5231050 Brussel. Tussenkomende partij: DE BESLOTEN VENNOOTSCHAP MET BEPERKTEAANSPRAKELIJKHEID IMMONEUF, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Herman VALVERDE, advocaat,Guldenvlieslaan nr. 77/6,1060 Brussel.
En cause : 1. LES JEUNES DU FRONT DEMOCRATIQUE DESFRANCOPHONES, association de fait,chaussée de Charleroi, 127,1060 Bruxelles. 2. DE BOCK Emmanuel,avenue A. Dupuich, 1,1180 Bruxelles. 3. DELPEREE Jacqueline,place Oscar Desmeux, 8,5080 La Bruyère. 4. SCHOLLEN Luc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME SOCATRA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : LA SOCIETE COOPERATIVE "LE FOYER BRUXELLOIS", ayant élu domicile chezMe Kathelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEEIMMONEUF, ayant élu domicile chezMe Herman VALVERDE, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 77/6,1060 Bruxelles.
En cause : GRIJP Rufijn, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE , avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide sociale d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, 2. le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DE MUIJLDER Yves, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.
En cause : La Société privée à responsabilité limitée "LE PACHA", ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, no 22,1060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode.