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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.613 résultats
En cause : SEPETCI Merve, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Province de Namur, représentée par le Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SPADA Ugo, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES, en abrégé « EPHEC », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SWENNEN Laetitia, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue des Écoliers 75 4100 Seraing, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : DENEUFBOURG Camille, ayant élu domicile rue Potier, 25 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : MINON Catherine, ayant élu domicile rue Sardois, 3 7120 Haulchin, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : VANDERSTICHELEN Rachel, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VERDIN Anke, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22/D, boîte 9 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SLEUTELBEEN, 2. ROOMAN Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Me Mark DELANOTE, avocat, Vuurgatstraat, 51 3090 Overijse, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances.
Règlements fédéraux (fiscalité)