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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Zone de police no 5302 "Semois & Lesse", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux.
En cause : FRAIPONT Léopold, rue J. Hinnisdaels 154257 Berloz, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : NOËL Roselys, c/o S.L.F.P. - Groupe "La Poste"galerie du Centre, bloc 2, no 2441000 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : FLAMENT Jocelyn, rue de Saint-Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : LEPAGE Paulette, rue Mathieu de Lexhy,1364460 Grace-Hollogne, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : BOUBEZARI Nadjib, ayant élu domicile chezMe Alain AMICI, avocat,rue des Fuchsias, no 50, bte 10,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : PETIT Claude, rue de Saint-Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : FRONVILLE Christine, rue Edouard Michiels 231180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Luc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel, 381060 Bruxelles.