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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.165/XIII-7.776

    En cause : la Société anonyme L.Y.F., ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DUCADOUR, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.552/VIII-10.853

    En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur - Police fédérale

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.807/XV-2.730

    En cause : la commune de Rouvroy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 244.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.970/XIII-8.107

    En cause : 1. LEQUEU Aubain, 2. STIENON Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.677/VIII-11.000

    En cause : VANZEUNE Didier, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, C/O SPRL Bourtembourg & Co rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision Belge de la Communauté française (RTBF)

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.051/VI-21.471

    En cause : la société de personne à responsabilité limitée DEVILLERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Julie PERNIAUX et Véronique VANDEN ACKER avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.793/XI-22.013

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Louise DIAGRE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 244.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.235/VIII-10.724

    En cause : NAVEAU Alice, ayant élu domicile chez Mes Gaëlle JACQUEMART et Hervé HERION, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.754/VIII-10.881

    En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.088/XIII-7.033

    En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. MEYER Claire, 3. GERMAUX Olivier, 4. BAARSLAG Daniel, 5. VANHOUGARDINE Luc, 6. DECHAMPS Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes