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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.484/XV-4.514

    En cause : la société privée à responsabilité DINANT TOURISME, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Houyet représentée par son collège communal, 2. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussée de Marche 455 5101 Namur

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 250.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.580/XIII-9.099

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. de BEHAULT François, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. PIRON Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.464/VIII-11.095

    En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DELVENNE Muriel, ayant élu domicile chez Mes Arnaud PICQUE et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.414/XV-4.394

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.412/XV-4.616

    En cause : SCHENK Geoffrey, ayant élu domicile rue Tempiet 15 4631 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 250.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.664/XIII-9.277

    En cause : 1. ROSEN Jonathan, 2. WUIDART Stany, ayant tous les deux élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.797/XIII-9.091

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue royale pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.986/VI-21.690

    En cause : la société en commandite simple BBA Capital, ayant élu domicile avenue de l'Observatoire 4/17 1180 Bruxelles, contre : la Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Manon DE THIER, Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.943/VI-21.882

    En cause : BLONDA Quirico, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391 b5 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 250.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.013/VI-21.779

    En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

    Médicaments