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En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : REVELARD Monique, avenue Bovesse 32, boîte 425100 Jambes, contre : le Fonds communautaire pourl'intégration sociale et professionnelledes personnes handicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE,avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEEMANS Willy, chemin du Mont Sarah 17800 Ath, 2. D'HOLLANDER Philippe, rue des Gaulx 1516140 Fontaines L'Evêque, 3. TORDOIR Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chezMes Clarisse WESTHOF et Pierre PICHAULT, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : MICHEL Jean-François, ayant élu domicile chezMe Sylvie PERLBERGER, avocat,rue Bosquet, no 44,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me R. BOHI, avocat, avenue Henri Jaspar 114/1 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil beiHerrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt,place Verte 134000 Lüttich, gegen: den belgischen Staat,vertreten durch den Minister des Innern, Wahldomizil beiHerrn Jacques CLESSE und Frau Dominique WAGNER,Rechtsanwälte,quai de Rome 24000 Lüttich.
En cause : 1. JEANMART Eric, rue du Trichon 85030 Gembloux, 2. DEJEHET Christine, rue du Trichon 85030 Gembloux, 3. VAN DE PUTTE Gisèle, rue du Trichon 85030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS Christophe, 2. VANHECKE Annick, ayant tous deux élu domicile chezMes Thibault BOUVIER etGeoffroy BOUVIER, avocats,rue des Tanneries 1365000 Namur.
En cause : GILLISSEN Bernard, rue de Bouillon 176850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.