Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.140/VI-21.709

    En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LES SARRASINS, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 248.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.055/XV-4.578

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MUNEEB, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 248.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.053/XI-23.269

    En cause : KAPTCHOUANG Suave, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. Promsoc Supérieur Mons-Borinage, 2. La Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.988/XI-23.026

    En cause : NYEMBWE BANZA Jonathan, ayant élu domicile chez Me Papis TSHIMPANGILA, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.480/XI-22.924

    En cause : LAMBROU Catherine, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, rue Jondry 2A 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles enseignement (WBE), ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.541/XI-22.936

    En cause : SOW Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Caroline LEJEUNE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 248.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.384/XI-22.907

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Mohamed CHAABAN, avocat, rue des Tanneurs 129 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 248.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.774/VI-21.600

    En cause : 1. VANOVERSCHELDE Marc, 2. GERARD Guy, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, bte 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de lAgriculture, <i> </i> ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.851/VI-21.068

    En cause : la société anonyme DERRIKS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune de Morlanwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric DELBRASSINNE, avocat, rue Cardinal Mercier 4 6032 Mont-sur-Marchienne

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.462/XI-22.919

    En cause : RENKIN Marine, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)