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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.841/XV-4.559

    En cause : L'ALLEMAND Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.614/VIII-10.992

    En cause : GODEAU Véronique, ayant élu domicile chez Me Philippe VERSAILLES, avocat, rue Saint Jacques 32 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.404/XV-4.126

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore, 52 1000 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 250.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.840/XV-4.558

    En cause : SHERTI Epimaque, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.156/XI-21.930

    En cause : THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant tous élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 250.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.541/VI-21.045

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VAEL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.771/VI-21.552

    En cause : l'Association sans but lucratif TERALIS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Sophie JACQUES et Thomas DERIDDER, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 250.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.554/VIII-11.205

    En cause : GODEAU Véronique, ayant élu domicile chez Me Philippe VERSAILLES, avocat, rue Saint Jacques 32 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.335/XV-4.608

    En cause : LEQUEUX Laurent, ayant élu domicile rue des Minières 17 6832 Sensenruth, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 250.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.292/XI-22.085

    En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Ordre des avocats du barreau de Dinant, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLÈRE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort

    Règlements (justice)