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permis | damande
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En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BULION Colette, Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : 1. la Ville de Péruwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KIPLAMA, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : DETEZ Christophe, ayant élu domicile chezMe C. DELSAUT, avocat,Place des Capucins 2/67800 Ath, contre : 1. Haute Ecole Provinciale du Hainaut occidental (H.E.P.H.O.), 2. la Province de Hainaut.
En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques, rue de l'Argentine 681310 La Hulpe.
In zake : BULION Colette, Quatre Chemins 337608 Wiers, tegen : 1. de stad Péruwelz, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering, die woonplaats hebben gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap KIPLAMA, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérard RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : GOEDERT Colette, Engerstraat 433071 Erps-Kwerps, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MUGANZA ASWIBA, avocat,rue Champ du Roi 721040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.