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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.379 résultats
En cause : GUILLAUME Yves,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SAYARI Ahmed, ayant élu domicile chez Me France BLANMAILLAND, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme Compagnie d'Entreprises CFE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Marchés publics
En cause : VANDELEENE Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'a.s.b.l. ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES (ARAU), 2. l'a.s.b.l. INTERENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), 3. DEFISE Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. BUILDING & ENGINEERING, 2. la s.a. RUE ROYALE,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : ROMAGNOLO Philippe, rue du Cheneau 78 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Congés (fonction publique)
En cause : TOMSEN Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Bernadette LONDOT, avocat, rue Ernest Malvoz, no 14, 4400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
In zake: MOHAMMAD Saeed Athar, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Isabelle DE VIRON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 41, 1210 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DELHAMENDE Maddy,ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière