Arrêt 246.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 206.546/V-1.874
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Médias