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En cause : CENKOF Georgi, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : MATAGNE Jacques, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURSet Marie-Paule HANSENNE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In der Rechtssache : KREMER-WASMUHT Stefan, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwälten,Hecking Strae 104780 Sankt Vith, gegen : die Gemeinde LONTZEN, Wahldomizil beiHerrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt,Aachener Strae 184700 Eupen. Intervenierende Partei : die Aktiengesellschaft ConstructionsMarcel CREUTZ, Wahldomizil beiHerrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt,Aachener Strae 184700 Eupen.
En cause : 1. MATAGNE Jean, 2. DOSSOGNE Martine, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURSet Marie-Paule HANSENNE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BARTIAUX Simon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : LAFFINEUR Eric, rue des Presles 27A5620 Florennes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : l'Association sans but lucratifACTION ET LIBERTE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : BARTIAUX Simon, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DUHOUX Lucien, rue Lequeut 91440 Braine-le-Château, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : KREMER-WASMUHT Stefan, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS,avocats,Hecking Strae 104780 Saint-Vith, contre : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen. Partie intervenante : la société anonyme ConstructionsMarcel CREUTZ, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen.