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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : VERMEREN Eric, ayant élu domicile chezMe C. CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : La Haute Ecole Albert Jacquard,ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : XXXayant élu domicile chez Me HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. MHIDRA Sabrine, 2. l'Association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones de Belgique, ayant élu domicile chezMes Georges-Henri BEAUTHIER etKarin ZIDELMAL, avocats,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : La S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 7 4800 Verviers, contre : 1. La ville de MOUSCRON,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles2. La Commission des Jeux de hasard.
En cause : PIEDANNA Viviane, Halleweg 3071500 Halle, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOLLAERT Claude, rue de Grand Bigard 1261082 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELPLACE Joseph, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : 1. BLAMPAIN Thierry, 2. GODFRIN Bérangère ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191190 Bruxelles.