Arrêt 87.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.440/VIII-1.054
En cause : MORIMONT Jean-François, rue de la Golette 15580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM.
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En cause : MORIMONT Jean-François, rue de la Golette 15580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM.
En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champ des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Ecole Notre-Dame de la Sainte-Espérance, 2. VAN HOUTTE Benoît, 3. GOMBEER Jacques, ayant élu domicile chezMe Roger LEFEBVRE, avocat,rue Piervenne 1465590 Ciney, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : ABELLAN Lopez Miguel, avenue de Tervuren 306/301150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Chr. MARCHAND, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GATHY Francine, Hermanne 416941 Tohogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MASSET Lucien, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy. contre : La Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.
In zake : MASSET Lucien,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Didier PAIN, advocaat, Rue Delloye Matthieu 4 4500 Hoei tegen : De gemeente Neupré,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Robert XHARDE en Mr. Jean-Luis GILISSEN, advocaten, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.
In zake : MASSET Lucien, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Didier PAIN, advocaat, Rue Delloye Matthieu 4 4500 Hoei, tegen : de gemeente Neupré,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Robert XHARDE en Mr. Jean-Luis GILISSEN, advocaten, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.