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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 118.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.017/XIII-2.078

    En cause : 1. la Commune de Sprimont, 2. DEFER Jacques, 3. DODET Raymond, 4. REMY Roger, 5. DERKENNE Colette, 6. DONNEAUX Marcel, ayant tous élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELLE ROCHE SABLAR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Société anonyme GAGNERAUD, 3. la Société anonyme ECHOBEL, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX etEric POTTIER, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 118.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 85.952/XV-115

    En cause : l'Association sans but lucratif Fortis Foundation Belgium, ayant élu domicile chezMes Katelijne RONSE etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 118.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 78.511/XV-158

    En cause : l'Association sans but lucratif A.L.S., ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 118.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.008/VI-16.467

    En cause : COLLART Chantal, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge. représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.

    • Arrêt

    Arrêt 118.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 75.857/XV-91

    En cause : la Société coopérative Association Liégeoise d'Electricité, rue Louvrex 454000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communication, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 118.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.448/VI-16.423

    En cause : la Société anonyme CDB Entreprise, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire, 11,1040 Bruxelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.

    • Arrêt

    Arrêt 118.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.631/VI-16.430

    En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.