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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 144.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 162.114/E-22.953

    En cause : 1. XXX2. YYYagissant en leur nom propre eten qualité de représentants légauxde leurs filles mineures1. A.2. M.,ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocatquai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 144.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.129/XIII-17.580

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé "I.E.H.", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.034/XIII-3.579

    En cause : 1. DRUGMAND Brigitte, 2. MEURANT Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Commune de Quévy. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VAN DAELE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 143.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.109/VIII-883

    En cause : FONTAINE Christian, chaussée de La Hulpe 2441170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.541/VIII-798

    En cause : BEGUIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : HUYBRECK Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 86.769/V-1.570

    En cause : la Commune de Biévène, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 143.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 86.678/V-1.569

    En cause : la Commune de Herne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,