Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.823/XIII-8.088

    En cause : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Gembloux, ayant, élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. Partie intervenante : COLLART Jean, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.823/XI-22.825

    En cause : DI MICELI Elisa, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 246.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.368/XV-3.760

    En cause : la Ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut, représenté par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 246.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.635/VI-21.653

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Partie intervenante : la société anonyme COEUR DE VILLE, ayant élu domicile chez Mes Delphine BOREUX et Jean-François JAMINET, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.811/XV-4.297

    En cause : la société privée à responsabilité limitée NAËL, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans 109 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 246.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.167/VIII-11.161

    En cause : ASSOIGNONS Florian, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.177/VIII-10.948

    En cause : GRÉGOIRE Philippe, ayant élu domicile chez Me Halima MOUSSADDAQ, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.585/VI-21.438

    En cause : la société anonyme AXO, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.528/VI-21.642

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN, Thomas DUBUISSON et Tom DE CORDIER, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.277/VI-21.324

    En cause : 1. la société anonyme R2D2 Architecture, 2. la société privée à responsabilité limitée Corbisier & Associés, société multiprofessionnelle d'architectes, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SDRB, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée TRANS ARCHITECTUUR STENDENBOUW, 2. la société à responsabilité limitée WESSEL DE JONGE ARCHITECTEN, 3. la société privée à responsabilité limitée JAVA ARCHITECTS ayant élu domicile chez Me Kristof UYTTERHOEVEN, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Marchés publics