Arrêts

• Arrêt

Arrêt 143.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 136.509/V-1.658

En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la Société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Edward VAN DAELE, avocats, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l' Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles,

• Arrêt

Arrêt 143.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 83.786/XIII-1.130

En cause : LEONET Berthe, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Bièvre, 2. la Société intercommunale d'aménagementet d'équipement économique de la région de Gedinne-Semois, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

• Arrêt

Arrêt 143.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 160.225/VIII-4.901

En cause : VAN KEIRSBILCK Benoît, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : LELIEVRE Claude, chaussée de Nivelles 181461 Haut-Ittre.

• Arrêt

Arrêt 143.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 75.811/XIII-305

En cause : DUMONT Michel (décédé), Instance reprise par : DE CRAECKER Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Havelange, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. A.86.120/XIII-1297 En cause : DUMONT Michel (décédé), Instance reprise par : DE CRAECKER Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Havelange, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

• Arrêt

Arrêt 143.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 157.172/XIII-3.548

En cause : 1. la Commune de Clemency, 2. la Commune de Garnich, 3. l'Association sans but lucratif MOUVEMENT ECOLOGIQUE, 4. l'Association sans but lucratif LOKALINITIATIV GEINT ENG AUTOBUNN DUERCH ODER LAANSCHT D'GEMENG KEINZEG, 5. THILL Roland, 6. RAPEAU Aurélien, ayant tous élu domicile chezMe Sébastien HUMBLET, avocat,avenue Cardinal Mercier 465000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon,ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs 196700 Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IKEA BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Yves DELACROIX etBernard DELTOUR, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 143.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 53.435/XIII-341

En cause : la Société anonyme SOCIETECHIMIQUE PRAYON-RUPEL, ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS , avocat,Quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 143.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 59.420/XIII-67

En cause : la Société anonyme PRIMAGAZ BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Michel BOLLE, avocat,avenue Louise 283/191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 143.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 158.535/XIII-3.601

En cause : 1. de LIEDEKERKE Guillaume, 2. SPRIMONT Jacques, 3. BURTON Claire, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAYEN Pierre-Yves, 2. THOME Jennifer, ayant tous deux élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 143.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 47.604/XIII-340

En cause : la Société anonyme SOCIETECHIMIQUE PRAYON-RUPEL, ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS , avocat,Quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 143.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.854/VIII-4.805

En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Demandeur en intervention : VAN WAAS Guy, clos des Colombes 9A1342 Limelette.