Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.802 résultats
En cause : FIORE Salvatore, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : la Commune de Quaregnon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN, avocat,rue Comte Cornet 177020 Mons-Maisières.
En cause : l'Association sans but lucratif"LA TRAMONTANE", rue Goffart 1051050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELErue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
Médias
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-Cl. DELVILLE, avocat,rue Bidaut 14800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. DUPONT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme ESPACE MOBILEINTERNATIONAL, en abrégé "EMI", ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUARTet André DELVAUX, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Société régionale wallonne dutransport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme VAN HOOL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Xavier LEURQUINet Luc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Société anonyme BERKHOF BELGIUM, Beversesteenweg 5848800 Roeselare.
In zake : de naamloze vennootschap ESPACE MOBILE INTERNATIONAL, afgekort als"EMI", die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Yvon HANNEQUART,en André DELVAUX, advocaten,place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : de Société régionale wallonne du transport, afgekort als "S.R.W.T.",die woonplaats heeft gekozen bijMrs. France MAUSSIONen Nicole CAHEN, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de naamloze vennootschap VAN HOOL, die woonplaats heeft gekozenbij Mrs. Jacques PUTZEYS,Xavier LEURQUIN en Luc VAN HOUT, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, 2. de naamloze vennootschap BERKHOF BELGIUM, Beversesteenweg 5848800 Roeselare.