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En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MASSART Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ALLARD Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : GASPARD Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifCENTRE DE RECHERCHE-ACTIONET DE CONSULTATION ENSEXO-CRIMINOLOGIE,en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif UNITE PILOTE DE PSYCHOPATHOLOGIE LEGALE, en abrégé "U.P.P.L.", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l'"UNIVERSITAIRE INSTELLING ANTWERPEN" en abrégé "U.I.A." ayant élu domicile chez Me Ann COOLSAET, avocat, Arthur Goemaerenlaan 69 2018 Anvers.
En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la Société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée EDELWEISS, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive, no 6,5002 Saint-Servais, contre : la Commune de Eghezée.
En cause : 1. la Ville de Bruxelles, 2. THIELEMANS Freddy, agissant en sa qualité de Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, 3. l'Association sans but lucratif "Bruxelles - Air libre - Brussel", 4. NIMAL Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernement des Communautés et des Régions, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant tous deux élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Walefaerts, 47-51, Bte 1,1060 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 4. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Jan BERGE, avocat, Vaartstraat, 64, 3000, Leuven,
En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre (I.N.I.G.), ayant tous deux élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : GODIN Victor, Alex Feldheimstraat 281930 Zaventem.
En cause : la Commune de Gammerages, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,