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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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1.802 résultats
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Chr. COEN, avocat,Mechelsesteenweg 210A2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, à 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de naamloze vennootschap OSWALD HECK, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul CRAHAY, advocaat,Rue Charles Morren 24000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaatRue du Parc 794020 Luik.
En cause : la société d'investissement à capitalvariable de droit luxembourgeois"FLEMING FLAGSHIP FUND", ayant élu domicile chezMes Bernard HANOTIAU etBruno DUQUESNE, avocats,avenue Louise 2001050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : DOYEN Danièle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : WAILLIEZ Benoît, rue Van Kalck 67 bte 321080 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Caroline DELMARCHE, avocat,rue de Dampremy 67 bte 326000 Charleroi.
En cause : RICHARD Michel, avenue A. Procès 325000 Namur, contre : BELGACOM.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.