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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 94.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.848/XIII-1.735

    En cause : 1. CRUTZEN Paul, 2. HODIAUMONT Arlette, ayant élu domicile chezMe Pierre-Eric DEFRANCE, avocat,rue des Martyrs 244800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.431/XIII-1.814

    En cause : l'Association sans but lucratif LA LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,en abrégé "L.R.B.P.O.", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 94.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.394/VIII-676

    En cause : LAVENNE Brigitte, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMON-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.847/XIII-1.734

    En cause : 1. CRUTZEN Paul, 2. HODIAUMONT Arlette, ayant élu domicile chezMe Pierre-Eric DEFRANCE, avocat,rue des Martyrs 244800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.309/XIII-1.144

    En cause : 1. DASSE Emmanuel, chemin des Italiens 605020 Malonne, 2. GUEPIN Catherine, chemin des Italiens 605020 Malonne, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BATIPLUS, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 94.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.219/XIII-1.851

    En cause : 1. HAGEN Gustave, 2. THULL Gaby, ayant tous deux élu domicile chezMe Carine THOMAS, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO GL, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.