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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.200/VIII-1.996

    En cause : l'association sans but lucratif Fédération des Entrepreneurs généraux de la Construction (FEGC),rue des 2 Gares 80 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.363/VIII-2.942

    En cause : BUGGENHOUT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.874/VIII-2.948

    En cause : l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocratie,rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Russen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Parties intervenantes : 1. l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, 2. l'Ordre des avocats du Barreau de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean-François PAKULA, avocat, rue Biernaux 61 6040 Jumet, 3. l'Ordre français des avocats du Barreau de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.015/XIII-2.139

    En cause : 1. SASSE Daniel,2. CORDIER Monique, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.662/VIII-3.017

    En cause : DELCAMPE Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Me Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. FRANCUS Marc,2. WARNOTTE André,3. WEISGERBER Francis, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, 4. JOURDAN René, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4101 Jemeppe, 5. POLSON Jean-Marc, rue du Boqueteau 6 4000 Liège, 6. VILLA Claudio, rue du Commandant Marchand 9 4000 Liège, 7. PEREIRA PIO Pedro, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège.