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In zake : de naamloze vennootschap DISTRI-ONE Emile Bockstaellaan 101020 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : 1. DELAUNOY Pierre, chaussée de Bruxelles 827500 Tournai, 2. SBILLE Michel, rue Roche Madoux 85670 Vierves, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme DISTRI-ONE boulevard Emile Bockstael 101020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'association sans but lucratifAssociation des Taxis bruxellois, rue François-Joseph Navez 571030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : FRANKEN Charles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : DEGUELDRE Christian, rue Culant 377864 Deux-Acren, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : LEFEBVRE Alain, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GRAFE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, 2. la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité despartis politiques, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : DELAHAUT Guy, avenue Winston Churchill 123,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : FRIX Paul, rue Marie de Bourgogne 21040 Bruxelles.
En cause : DYON Claude, Clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.